Au 10 juillet 2027, le règlement européen anti-blanchiment (AMLR) s'applique directement dans toute l'Union. Pour les banques et les établissements de paiement, il harmonise des règles qu'ils connaissent déjà. Pour plusieurs autres métiers, c'est un changement de statut : ils deviennent entités assujetties, avec les mêmes obligations de vigilance qu'un établissement financier. Voici qui est concerné, à partir de quand, et ce qu'il faut mettre en place.

Pour une vue d'ensemble du texte, voir notre article Règlement AMLR : ce qui change au 10 juillet 2027.

En bref

• L'article 3 de l'AMLR fixe la liste des entités assujetties, la même pour les 27 États membres.
• Plusieurs catégories y entrent ou y sont précisées : biens de grande valeur, intermédiaires de crédit, holdings mixtes non financières, migration par investissement, zones franches, football professionnel.
• Application le 10 juillet 2027, et le 10 juillet 2029 pour les agents de football et les clubs professionnels.
• Certaines de ces activités étaient déjà couvertes par le droit français. Pour d'autres, tout est à construire en moins de deux ans.

Les secteurs qui entrent dans le dispositif

Commerçants de biens de grande valeur

Le règlement vise les négociants qui vendent, de façon régulière ou principale, des biens de luxe au-delà de seuils fixés par bien :

• bijoux, montres et articles d'orfèvrerie au-delà de 10 000 € ;
• véhicules à moteur au-delà de 250 000 € ;
• aéronefs et bateaux au-delà de 7,5 millions d'euros.

En France, les négociants en métaux et pierres précieuses étaient déjà assujettis. Les concessionnaires haut de gamme, les courtiers en yachts et les vendeurs d'aviation d'affaires sont en revanche nouveaux. Leur clientèle mêle particuliers fortunés et sociétés, souvent des holdings ou des structures étrangères : le contrôle porte donc autant sur le KYB que sur le KYC.

Intermédiaires de crédit

Les courtiers en crédit immobilier et en crédit à la consommation qui ne sont pas eux-mêmes établissements de crédit ou financiers deviennent assujettis. Ils sont souvent le premier interlocuteur du client : c'est à eux qu'il revient désormais de vérifier l'identité, l'origine des fonds et la cohérence du dossier, avec un risque élevé de fraude documentaire sur les justificatifs de revenus.

Sociétés holding mixtes non financières

Le règlement intègre les holdings à activités mixtes non financières, pour assurer une application cohérente des obligations au sein des groupes. Pour ces structures, l'enjeu est d'abord organisationnel : désigner un responsable, formaliser une politique de groupe et connaître les tiers avec lesquels elles traitent.

Opérateurs de migration par investissement

Sont visés les intermédiaires qui accompagnent des ressortissants de pays tiers vers un droit de séjour en échange d'un investissement : immobilier, obligations d'État, prise de participation, dons. La France n'a pas de programme de ce type, l'impact y est donc limité, mais les acteurs qui opèrent depuis la France vers d'autres États membres sont concernés.

Entreposage en zones franches et immobilier locatif

Les opérateurs d'entreposage de biens de valeur en zones franches entrent dans le périmètre. Côté immobilier, les agents sont visés y compris pour les locations dont le loyer mensuel atteint 10 000 €.

Football professionnel, à partir de 2029

Les agents de football deviennent pleinement assujettis. Les clubs professionnels le sont pour quatre types d'opérations : celles avec des investisseurs, avec des sponsors et annonceurs, avec des agents ou intermédiaires, et les transferts de joueurs. Les États peuvent exempter les clubs à faible risque. Les flux du football passent souvent par des sociétés étrangères et des chaînes de détention opaques : c'est un cas d'école d'identification des bénéficiaires effectifs.

Ce que chaque nouvel assujetti doit mettre en place

Quel que soit le secteur, le socle est le même :

• une politique LCB-FT et une classification des risques, approuvées par la direction ;
• un responsable de la conformité désigné ;
• la vigilance à l'égard de la clientèle avant toute entrée en relation et pour les transactions occasionnelles de 10 000 € ou plus (articles 19 à 22) ;
• l'identification des bénéficiaires effectifs : seuil de 25 % du capital ou des droits de vote, et contrôle par d'autres moyens apprécié en parallèle (articles 51 à 53) ;
• le criblage des sanctions financières ciblées et des personnes politiquement exposées ;
• la vigilance constante, avec une mise à jour au moins annuelle pour les clients à risque élevé et tous les cinq ans pour les autres (article 26) ;
• la conservation des dossiers cinq ans après la fin de la relation, puis leur effacement (article 77) ;
• la déclaration de soupçon à Tracfin.

Le recours à un prestataire est possible pour exécuter les contrôles, mais l'entité reste pleinement responsable et doit en informer son superviseur au préalable (article 18).

Par où commencer

1. Confirmer le périmètre : votre activité, vos seuils de prix et vos types d'opérations relèvent-ils de l'article 3 ?
2. Cartographier vos clients : part de particuliers, de sociétés françaises, de structures étrangères.
3. Définir un parcours d'entrée en relation proportionné au risque, qui ne bloque pas la vente.
4. Outiller la vérification plutôt que de compter sur des contrôles manuels : les superviseurs regarderont la traçabilité autant que le résultat.

Comment Dataleon vous aide

Dataleon met en place en quelques jours un parcours complet pour les nouveaux assujettis : portail de collecte des pièces, anti-fraude documentaire, vérification d'identité, reconstitution des bénéficiaires effectifs, criblage sanctions et PPE, score de risque expliqué et surveillance continue. Léon, l'assistant IA, exécute les contrôles et prépare un dossier prêt à décider ; vos équipes gardent la décision.

FAQ

Mon activité était déjà assujettie en France, qu'est-ce qui change ?

Le fondement juridique : vos obligations ne viennent plus du Code monétaire et financier mais du règlement européen. Le contenu est harmonisé et souvent plus précis, notamment sur les données à collecter et les délais.

Un concessionnaire qui vend un véhicule à 200 000 € est-il concerné ?

Pour les véhicules à moteur, le seuil est fixé au-delà de 250 000 €. En dessous, la vente n'entre pas dans ce cas de figure, mais d'autres obligations peuvent s'appliquer selon l'activité.

Les petits clubs de football sont-ils concernés ?

Les États membres peuvent exempter, après évaluation, les clubs présentant un faible risque. Les agents de football ne bénéficient pas de cette exemption.

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