Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr), lors de l'immatriculation ou dans les trente jours suivant l'événement qui la rend nécessaire. L'ancien formulaire papier M'BE déposé au greffe n'est plus la voie normale depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Qui doit déclarer

L'obligation vise toutes les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés :

• sociétés commerciales — SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC ;
• sociétés civiles — SCI, SCP, SCM, SCCV ;
• GIE et associations immatriculées au RCS ;
• succursales françaises de sociétés étrangères.

En sont dispensées les entreprises individuelles et les micro-entreprises, qui n'ont pas de personnalité morale distincte, ainsi que les sociétés cotées sur un marché réglementé, déjà soumises à des obligations de transparence équivalentes.

La déclaration relève du représentant légal — président, gérant, directeur général. Elle peut être confiée à un mandataire : expert-comptable, avocat, formaliste.

Quand déclarer

• Création de société — Au dépôt du dossier d'immatriculation, ou dans les 15 jours suivant le récépissé
• Changement de bénéficiaire effectif — 30 jours à compter de l'événement
• Cession de parts modifiant le franchissement du seuil de 25 % — 30 jours
• Changement d'adresse ou de nom d'un BE déclaré — 30 jours
• Transformation de la société — 30 jours

Le délai de trente jours est le point sur lequel les sociétés se mettent le plus souvent en défaut. Une cession de parts, une augmentation de capital ou une entrée d'investisseur modifie fréquemment le franchissement du seuil de 25 % — sans que la mise à jour du registre soit intégrée au closing.

La procédure sur le guichet unique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent par le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI.

1. Se connecter sur procedures.inpi.fr avec un compte INPI ou via FranceConnect.
2. Sélectionner la formalité : « Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs », en création ou en modification.
3. Renseigner l'identité de chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage ou pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité.
4. Décrire les modalités du contrôle : nature et étendue des intérêts détenus — pourcentage de capital, de droits de vote, ou nature du pouvoir de contrôle exercé.
5. Signer et payer, puis conserver le récépissé.

La description du contrôle est la partie la plus souvent bâclée. Indiquer « associé » ne suffit pas : il faut préciser le pourcentage et le mode de détention — directe ou indirecte, et via quelle entité le cas échéant.

Tarifs

• Déclaration déposée avec l'immatriculation — ~20 €
• Déclaration dans les 15 jours suivant le récépissé — ~49 €
• Déclaration modificative ou complémentaire — ~43 €

Ces montants relèvent des émoluments de greffe et évoluent périodiquement. Ils ne couvrent pas les honoraires d'un mandataire.

Ce qu'il faut préparer avant de déclarer

La déclaration en elle-même prend quelques minutes. C'est l'analyse préalable qui demande du temps, surtout dès qu'une holding entre en jeu.

Réunissez :

• les statuts à jour, y compris les modifications postérieures à la constitution ;
• la table de capitalisation ou le registre des mouvements de titres ;
• les pactes d'associés, s'ils confèrent un droit de veto, un pouvoir de nomination ou une convention de vote ;
• pour les chaînes de détention, les documents des sociétés intermédiaires — y compris étrangères.

Le calcul de la détention indirecte se fait par multiplication des pourcentages le long de la chaîne, et les participations détenues via plusieurs véhicules se cumulent. C'est l'endroit où se produisent la majorité des déclarations inexactes.

Le formulaire M'BE existe-t-il encore

Le formulaire Cerfa M'BE correspondait à la procédure papier déposée au greffe du tribunal de commerce, en vigueur jusqu'à la bascule vers le guichet unique.

Depuis 2023, la déclaration est dématérialisée par principe. Le parcours en ligne de l'INPI remplace le formulaire : vous ne remplissez plus un Cerfa, vous renseignez des champs. Les recherches portant sur « formulaire bénéficiaire effectif » ou « Cerfa M'BE » renvoient donc majoritairement vers des pages devenues obsolètes.

Une voie de secours papier subsiste en cas de défaillance technique du guichet unique, mais elle n'est pas la procédure normale.

Sanctions

Le défaut de déclaration, comme la déclaration inexacte ou incomplète, est sanctionné par l'article L. 574-5 du Code monétaire et financier :

• 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour les personnes physiques ;
• amende quintuplée pour les personnes morales ;
• peines complémentaires, dont l'interdiction de gérer et la privation partielle des droits civils et civiques.

Le président du tribunal peut par ailleurs enjoindre à la société de procéder à la déclaration, au besoin sous astreinte.

Dans les faits, la sanction la plus fréquemment subie n'est pas pénale mais commerciale : une société dont le RBE n'est pas à jour voit ses dossiers bloqués. Ouverture de compte bancaire refusée, référencement fournisseur suspendu, levée de fonds ralentie, due diligence d'acquisition interrompue. Les entités assujetties à la LCB-FT ne peuvent pas entrer en relation sans avoir établi le bénéficiaire effectif.

Ce que l'AML6 changera

Le règlement AML6, applicable au 10 juillet 2027, ne modifie ni le seuil de 25 %, ni le principe déclaratif. Il renforce en revanche le contrôle en aval : interconnexion des registres nationaux, obligation pour les entités assujetties de signaler les divergences entre le registre et les informations dont elles disposent, et conservation des données cinq ans après dissolution.

Concrètement, une déclaration approximative sera plus facilement détectée — et signalée.

Questions fréquentes

Où déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

Sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI, à l'adresse procedures.inpi.fr.

Quel est le délai pour déclarer un changement ?

Trente jours à compter de l'événement modifiant l'identité ou les droits d'un bénéficiaire effectif.

Combien coûte la déclaration ?

Environ 20 € si elle accompagne l'immatriculation, environ 43 € pour une déclaration modificative.

Le formulaire M'BE est-il encore valable ?

La procédure est dématérialisée depuis 2023. Le parcours en ligne de l'INPI a remplacé le Cerfa.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, quintuplée pour les personnes morales, avec possible interdiction de gérer. Et, en pratique, le blocage des relations bancaires et commerciales.

Pour aller plus loin : définition et seuil de 25 %, consulter le registre, le cas des SCI, SAS et SARL.