Le registre des bénéficiaires effectifs recense les personnes physiques qui contrôlent les sociétés immatriculées en France. Il n'est plus librement consultable. Depuis le 31 juillet 2024, l'accès est réservé aux autorités, aux entités assujetties à la LCB-FT et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. Si vous cherchez une consultation gratuite et ouverte, elle n'existe plus.

Pourquoi l'accès a été fermé

Le RBE a été public de 2017 à 2022. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 a changé la donne : la juridiction a jugé que l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constituait une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie privée et à la protection des données.

La France a tiré les conséquences de cet arrêt par un décret entré en vigueur le 31 juillet 2024. Depuis, la consultation est filtrée.

Qui peut consulter le RBE aujourd'hui

• Autorités judiciaires, fiscales, douanières — Accès complet, sans justification
• Autorités de contrôle (ACPR, AMF, TRACFIN) — Accès complet
• *Entités assujetties à la LCB-FT* — Accès dans le cadre de leurs mesures de vigilance
• Personnes justifiant d'un intérêt légitime**** — Accès partiel, sur demande motivée
• Grand public — Pas d'accès

Les entités assujetties — banques, assurances, sociétés de financement, notaires, experts-comptables, avocats, agents immobiliers, prestataires sur crypto-actifs — accèdent au registre au titre de leurs obligations de vigilance. C'est le canal utilisé dans toute vérification KYB professionnelle.

L'intérêt légitime : ce qu'il faut démontrer

Pour un tiers, l'accès suppose une demande motivée. Il ne suffit pas d'invoquer une curiosité commerciale ou un projet d'affaires vague.

La demande doit établir un lien direct entre l'information demandée et la finalité poursuivie. Sont généralement recevables :

• les journalistes d'investigation travaillant sur des faits de blanchiment ou de corruption ;
• les organisations de la société civile actives dans la lutte anti-blanchiment ;
• les chercheurs et universitaires ;
• les personnes engagées dans un contentieux ou une transaction où la structure de détention est en cause.

L'AML6 confirme cette approche à l'échelle européenne et va plus loin : à partir du 10 juillet 2027, l'intérêt légitime sera présumé pour les journalistes, les ONG et les chercheurs — ce qui inverse la charge de la démonstration pour ces trois catégories.

Obtenir un extrait du RBE

L'extrait RBE est le document officiel attestant des bénéficiaires effectifs déclarés d'une société. Il est demandé dans la plupart des dossiers d'entrée en relation bancaire, de référencement fournisseur et de due diligence.

Pour votre propre société, la démarche est simple : la demande s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce ou via Infogreffe. Le dirigeant y accède de droit, sans justification.

Pour une société tierce, il faut relever de l'une des catégories ci-dessus. Une entité assujettie y accède au titre de sa vigilance ; un tiers doit motiver sa demande.

Le document restitue, pour chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts détenus. Le jour de naissance et l'adresse complète ne figurent pas dans les extraits communiqués aux tiers.

Le registre ne remplace pas votre vérification

C'est le point le plus important pour une entité assujettie, et il est souvent négligé.

Le RBE est déclaratif. Le greffe contrôle la complétude formelle du dépôt, pas l'exactitude de son contenu. Une déclaration erronée — dirigeant déclaré à la place d'un associé majoritaire, chaîne de holdings non remontée, cession de parts non mise à jour — reste au registre jusqu'à sa rectification.

Votre obligation de vigilance ne s'arrête donc pas à la consultation du registre. L'AML6 impose de vérifier l'information, pas seulement de la collecter. En pratique, cela suppose de recouper l'extrait RBE avec :

• les statuts à jour et leurs éventuelles modifications ;
• la table de capitalisation ou le registre des mouvements de titres ;
• les pactes d'associés, lorsqu'ils confèrent un pouvoir de contrôle ;
• les registres étrangers, pour les chaînes de détention transfrontalières.

Un écart entre le registre et les pièces sociales n'est pas anodin : il constitue un signal de risque à documenter dans le dossier.

L'interconnexion européenne à partir de 2027

Le paquet AML6 organise l'interconnexion des registres nationaux des 27 États membres.

L'effet pratique est significatif pour les vérifications transfrontalières. Aujourd'hui, remonter une chaîne de détention qui traverse trois pays suppose trois requêtes, sur trois registres aux formats, langues et règles d'accès différents. L'interconnexion ramène cette recherche à un point d'entrée unique.

Deux autres évolutions accompagnent le dispositif : la conservation des données cinq ans après dissolution de l'entité, et le maintien du seuil de 25 %, qui n'est pas modifié.

Que faire si le registre est incomplet ou faux

Si vous constatez, au cours d'une vérification, que le RBE d'une contrepartie est manifestement incohérent avec les pièces fournies :

1. Documentez l'écart dans le dossier — c'est la trace attendue par votre superviseur.
2. Demandez les justificatifs à la contrepartie : statuts à jour, table de capitalisation, pacte d'associés.
3. Ajustez le profil de risque si l'écart n'est pas expliqué de façon satisfaisante.
4. Envisagez une déclaration de soupçon si l'opacité paraît organisée.

Les entités assujetties ont par ailleurs une obligation de signalement des divergences constatées entre le registre et les informations dont elles disposent.

Questions fréquentes

Le registre des bénéficiaires effectifs est-il gratuit ?

Il n'est plus librement accessible. Pour votre propre société, l'extrait est délivré par le greffe moyennant un droit fixe. Pour une société tierce, l'accès suppose d'être une autorité, une entité assujettie, ou de justifier d'un intérêt légitime.

Comment consulter le RBE d'une autre société ?

Via Infogreffe ou le greffe compétent, en relevant de l'une des catégories autorisées. Une demande de tiers doit être motivée.

Qu'est-ce qu'un extrait RBE ?

Le document officiel listant les bénéficiaires effectifs déclarés d'une société, avec la nature et l'étendue de leurs intérêts.

Depuis quand l'accès est-il restreint ?

Depuis le 31 juillet 2024 en France, à la suite de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022.

Le registre suffit-il à remplir mon obligation de vigilance ?

Non. Le registre est déclaratif. L'AML6 impose de vérifier l'information par recoupement avec les pièces sociales.

Pour aller plus loin : la définition du bénéficiaire effectif et la procédure de déclaration.